La MSA, votre interlocuteur privilégié pour vos demandes de prise en charge des cotisations sociales patronales

Description du dispositif :

Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole employeurs de main d'oeuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs, les éleveurs porcins ou encore les producteurs de lait. L'État s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient. Cette mesure porte sur les cotisations MSA impayées de 2009 ou des années antérieures.

Elles concernent aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances. Si c'est votre cas, vous pouvez attester de la réalité de vos difficultés par tout moyen, notamment par la présentation de factures impayées qui seront à joindre à la demande de prise en charge.

Dans le département du Rhône :

Le montant total de l’enveloppe accordée pour le département du Rhône s’élève à 1 164 000 euros. En concertation avec la profession, il a été décidé d’étendre ce dispositif à toutes les activités agricoles du département tout en ayant une approche privilégiant les secteurs les plus en crise que sont la viticulture, les fruits et légumes, l’élevage de porcs.

Ainsi, conformément au calendrier ministériel, les différentes étapes d’instruction et de validation de l’ensemble des dossiers de demande de prise en charge des cotisations sociales patronales se sont déroulées tout au long du mois de janvier et ce sont 1045 dossiers qui ont fait l’objet d’un avis favorable du Comité de gestion départemental réuni sous l’autorité du Préfet.

La MSA va adresser d’ici le 10 février un courrier à chaque employeur ayant sollicité une prise en charge des cotisations sociales patronales afin que cela soit intégré à l’appel de cotisations qui est à régler avant le 15 février 2010.

Si vous souhaitez prendre connaissance de l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du Plan d’urgence en faveur de l’agriculture, connectez-vous sur le site Internet du Ministère de l’agriculture http://agriculture.gouv.fr