A quoi sert cette nouvelle aide financière ?
Elle est destinée à vous faire bénéficier d'une réduction de cotisation sur votre complémentaire santé.

Qui est concerné ?
Toute personne résidant en France de manière stable et régulière dont les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds mensuels indiqués dans le tableau suivant.

*Si vos ressources sont inférieures à ces montants vous pouvez bénéficier de la CMU-complémentaire.

Comment s'applique cette aide ?

Cette aide est déduite sur le montant de votre cotisation pour la complémentaire santé. Elle est attribuée pour une année. Son montant varie selon l'âge des membres qui composent votre foyer :

Exemple

Une personne seule âgée entre 25 et 59 ans dont la cotisation au contrat complémentaire santé s'élève à 400 euros devra payer la différence :
400 euros - 200 euros, soit 200 euros.

Où vous adresser et quelles formalités devez-vous accomplir ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un formulaire en déclarant notamment les ressources de chaque membre de votre foyer.

Ce formulaire est disponible auprès de votre MSA, d'un service social ou d'un établissement de santé.

Vous pouvez également télécharger ci-dessous le formulaire de demande d'Aide pour une complémentaire santé. Un autre formulaire vous permet d'effectuer une demande conjointe pour la CMU complémentaire et l'Aide pour une complémentaire santé.

Qu'est-ce que l'attestation de droit ?
En cas d'accord, votre MSA vous adressera une attestation de droit. Chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans recevra sa propre attestation.

Cette attestation devra être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision de la MSA à l'organisme complémentaire de votre choix.
Au-delà de ce délai votre attestation ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande pour bénéficier de cette aide.

Auprès de quel organisme souscrire le contrat ?
Le contrat d'assurance complémentaire peut être souscrit auprès de tout organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance)

Durée du droit à réduction
Votre droit à réduction est valable un an à compter de la remise de l'attestation de droit à votre organisme complémentaire. Ce droit peut être renouvelé tous les ans.

Quel type de contrat est concerné ?
Ce contrat doit respecter un certain nombre de conditions pour vous permettre de bénéficier de l'aide. Pour les connaître, prenez contact avec votre organisme complémentaire.